Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés... Lire la suite
Historique
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« Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit rural / Alimentation et animaux
Depuis février 2021, l’outil numérique « Ma cantine » est disponible. Cette plateforme gouvernementale vise à aider les acteurs de la restauration collective à mieux comprendre...Source : agriculture.gouv.fr -
Loïc Dombreval dépose une proposition de loi pour défendre le foie gras sans gavage
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit rural / Alimentation et animaux
Y aura-t-il du foie gras pour les fêtes de fin d'année ? La question revient toujours sur la table et interroge sur la place de la violence animale. Pour Loïc Dombreval, ce thèm...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Les marchés aux bestiaux pas concernés par la contractualisation | Journal Paysan Breton
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La Fédération des marchés de bétail en vif (FMBV) parle de « ses places comme derniers lieux de liberté de commerce en France ». De par leur fonctionnement, les marchés aux best...Source : www.paysan-breton.fr -
Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animaux
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiat...Source : www.actu-juridique.fr
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Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera obligatoire dès le...Source : www.terre-net.fr -
Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit rural / Alimentation et animaux
En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui va être examiné par le Sénat, est au cœur d’intenses tractations entre syndicats agricoles, industr...Source : www.sudouest.fr