Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
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Recrutement - Assistant(e) pour le cabinet de Villefranche
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Publications du cabinet
Le cabinet AXIOJURIS, avocats à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, recherche pour son cabinet de Villefranche un(e) assistant(e) maîtrisant parfaitement l’outil informatiqu... -
Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terr...Source : lepetitjournal.com
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mention...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...Source : www.efl.fr -
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recrutement - Avocat(e) Collaborateur(trice) en droit des sociétés et des affaires
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Publications du cabinet
Le cabinet AXIOJURIS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune recherche pour son cabinet de Villefranche-sur-Saône un(e) avocat(e) collaborateur(trice) compétent en dr...