Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »... Lire la suite
Historique
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même p...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...Source : www.lemag-juridique.com -
Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats...Source : www.actu-juridique.fr -
« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Publications du cabinet
Dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel ou agroalimentaire, les pouvoirs publics luttent contre les produits qui se présentent faussement comme ayant été... -
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animaux
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires au sein d’un élevage de porcs de l’Allier accusé de maltraitance...Source : www.lafranceagricole.fr -
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...Source : www.lemag-juridique.com