SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Publié le :
07/12/2020
07
décembre
déc.
12
2020
Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés.
Elle doit être motivée, notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune ou sont situés les biens immobiliers pour affichage en mairie pendant quinze jours.
Quelles sont les conséquences de l’absence de cette formalité ?
La nullité frappe-t-elle l’ensemble de la procédure de préemption permettant à l’acquéreur pressenti d’acheter ou se limite-t-elle à empêcher le délai de recours contentieux de courir ?
Les propriétaires de trois parcelles de terre avaient promis le 17 avril 2015 de les vendre à différents acquéreurs.
L’acte est régulièrement porté à la connaissance de la SAFER qui, le 24 août 2015, exerce son droit de préemption avec réduction du prix.
Acquéreurs et vendeurs, assignent la SAFER en annulation de la préemption et en indemnisation de leur préjudice.
La cour d’appel accueille leur demande et annule la procédure de préemption.
Elle retient que si la préemption de la SAFER a bien été notifiée aux acquéreurs et aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé l’analyse de sa décision au maire de la commune, de sorte qu’elle n’avait pas été affichée.
Disposant d’un droit exorbitant et n’ayant pas accompli l’ensemble de ses obligations de publication, l’irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la procédure.
La Cour de cassation casse l’arrêt (Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I).
Selon elle, l’affichage en mairie a pour seul but de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption.
En conséquence, l’omission de cette seule formalité ne peut avoir aucune incidence sur la validité de la décision elle-même.
L’omission de la formalité de l’affichage en mairie, implique simplement que le délai de recours contentieux ne commence pas à courir.
C’est un bien maigre avantage pour les adversaires de la SAFER, mais il aurait été surprenant qu’une décision correctement motivée, se trouva annulée, en raison d’un manquement uniquement lié à la possibilité d’informer les éventuels contestant du délai dans lequel il leur appartient d’agir.
Michel DESILETS – Avocat au Barreau de Villefranche – www.axiojuris.com
Historique
-
SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Publications du cabinet
Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéres...
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...Source : www.efl.fr -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisa...Source : www.efl.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...Source : www.capital.fr -
Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit rural
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et du maintien d'une agriculture forte et qualitative...Source : www.ccomptes.fr -
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conf...Source : www.efl.fr