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RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Publications du cabinet

(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112).

En application de l’article L.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le recrutement des agents de Police Municipale implique un agrément préalable de la part du Préfet et du Procureur de la République.

Cet agrément doit être préalable à la prestation de serment des nouveaux agents recrutés.
Il résulte du même texte que cet agrément peut être retiré ou suspendu par le Préfet ou le Procureur de la République, notamment lorsque l’agent ne présente plus à leurs yeux les garanties d’honorabilité nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le Tribunal Administratif de Rouen a été amené à prononcer dernièrement l’annulation d’un arrêté du Procureur de la République retirant l’agrément d’un policier municipal.

Pour motiver ce retrait d’agrément, le Procureur s’était fondé, à la demande du Maire, sur l’incapacité de l’intéressé à s’adapter aux exigences de sa profession, manifestée par une relation conflictuelle avec ses responsables et des difficultés à exécuter les instructions reçues.

Le Tribunal Administratif a estimé que les griefs formulés à l’encontre de l’agent n’étaient pas suffisamment établis. 

Le jugement souligne que cet agent était en fonction depuis dix-sept ans et avait fait l’objet récemment d’une bonne appréciation professionnelle lors de son évaluation annuelle.
Le requérant avait également versé aux débats des témoignages de satisfaction de ses supérieurs ainsi qu’une pétition signée par de nombreux collègues soulignant son bon comportement au travail.

Même s’ils avaient été établis, les faits mis en avant par la Commune n’auraient peut-être pas été de nature à justifier un retrait d’agrément du policier municipal. L’insuffisance professionnelle ou les relations conflictuelles avec des supérieurs hiérarchiques seraient plutôt de nature à justifier des poursuites disciplinaires qu’un retrait d’agrément.

Le Tribunal Administratif ayant prononcé l’annulation du retrait d’agrément, en a tiré toutes les conséquences légales. Il a également annulé, à la demande de l’intéressé, la décision du Maire de le reclasser dans un autre service. En effet, dès lors que l’arrêté de reclassement avait pour seul motif le retrait d’agrément de l’agent, l’annulation de cette décision privait le reclassement de sa raison d’être. Si le retrait d’agrément entraîne l’obligation pour l’employeur de reclasser le policier municipal dans un autre service, il est logique que l’annulation du retrait d’agrément entraîne la nullité du reclassement et la réintégration du policier dans son service d’origine.

François ROBBE
Avocat associé
Spécialiste en droit public 

 
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