Historique

• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit rural
  
  L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, selon un arrêté...
  Source : www.larvf.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur...
  Source : www.efl.fr
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