Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le :
05/02/2019
05
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Lire la suite
Historique
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Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par carte, au détriment des...Source : www.europe1.fr -
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés, déterminants po...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Quelles sont les grandes lignes de la loi EGalim?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a ét...Source : agriculture.gouv.fr -
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit bancaire
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux i...Source : www.dalloz-actualite.fr