Historique

• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...
  Source : www.efl.fr
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• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création...
  Source : www.batiactu.com
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• Dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'UE dans le secteur du lait
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Dans un contexte de crise liée au COVID-19, la filière laitière française du lait de vache, représentée par le CNIEL (interprofession reconnue), a souhaité mettre en place une m...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  
  Le Livret A, placement très populaire en France, a connu au mois d'avril un niveau record de collecte, avec près de 5,5 milliards d'euros moissonnés, conséquence de la chute de...
  Source : batinfo.com
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
  Source : batinfo.com
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