Quelles sont les grandes lignes de la loi EGalim?
Publié le :
06/02/2019
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2019
Source : agriculture.gouv.frAprès avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Quels sont ses objectifs et que contient-elle concrètement... Lire la suite
Historique
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Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin du bail rural. Mais cela n’est pas automatique...Source : www.paysan-breton.fr -
Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par carte, au détriment des...Source : www.europe1.fr -
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...Source : www.toute-la-franchise.com -
Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés, déterminants po...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Quelles sont les grandes lignes de la loi EGalim?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a ét...Source : agriculture.gouv.fr
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit bancaire
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux i...Source : www.dalloz-actualite.fr