Historique

• Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentielleme...
  Source : www.efl.fr
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• Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Publications du cabinet
  
  Le nouveau Code des dispositions sur les biens et services est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est consécutif à l’ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021. Il pou...
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les agriculteurs auront trois semaines pour soumettre leurs demandes d'aides sur la plateforme FranceAgriMer. e dispositif d’aide qui vise à prendre en charge une partie des sur...
  Source : www.web-agri.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
  Source : edito.seloger.com
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