Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
24/02/2022
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Source : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Lire la suite
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
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À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. En effet, un arrêté publié au J...Source : demarchesadministratives.fr -
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filières ponte en 2022
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