Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
La loi du 18 octobre 2021 est parue au Journal Officiel.
Elle se fixe pour but d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales entre acteurs de la chaine alimentaire et agro-alimentaire.
Il s’agit d’une loi complétant la loi du 30 octobre 2018 dite EGALIM.
Il semble que la volonté de cette loi, d’encadrer les promotions et d’éviter la revente à perte des produits agricoles, pour lutter contre la guerre des prix dans les grandes surfaces, peine à porter ses fruits.
Les principales dispositions de la nouvelle loi, entrée en application le 20 octobre 2020, sont les suivantes :
- Exigence de conclusion de contrats écrits et pluriannuels pour la vente de produits agricoles entre producteur et son premier acheteur ;
- Apparition dans lesdits contrats d’une clause de révision automatique des prix, permettant aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production ;
- Prohibition des clauses prévoyant une modification automatique des prix au regard des tarifs pratiqués par la concurrence ;
- Expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix » comportant des bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles le prix peut varier ;
- Un arsenal de sanctions en cas de manquements à ces impératifs est prévu ;
- Impossibilité de négocier entre industriels et distributeurs la part de prix correspondant au coût des matières premières agricoles s’appliquant à tous les produits alimentaires, peu important la part de produits agricoles contenus dans le produit fini.
- Instauration d’un principe de rémunération dit « ligne à ligne » pour mettre fin aux négociations des centrales d’achat débutant non pas au tarif du fournisseur mais en considération d’une baisse de prix obtenue par de prétendues contreparties, comme par exemple le placement en tête de gondole ;
- Fixation dans les contrats entre producteurs et distributeurs d’une clause de révision automatique de prix, en fonction de l’évolution de coûts énergétique, de transports, d’emballage ;
- Les pénalités logistiques infligées aux distributeurs sont encadrées, le prix des produits vendus sous marques de distributeurs doivent comprendre une clause de révision automatique des prix, en fonction de la variation du coût des matières premières supportées par le fabricant.
Il renforce les pouvoirs du médiateur instaurés par la loi EGALIM.
Ce comité de règlement des différends commerciaux agricoles a la capacité, en cas d’échec de la médiation, de prononcer des injonctions et des astreintes.
Il s’agit donc d’un organisme hybride, doté semble-t-il d’un début de pouvoir juridictionnel.
Pour le consommateur, l’élément le plus visible de ces nouvelles dispositions législatives sera l’affichage expérimenté durant cinq ans de l’impact des prix des produits agricoles élémentaires sur la rémunération des agriculteurs.
On parle ici de rémunérascore.
Le consommateur doit savoir ce que touche réellement sur le prix du produit l’agriculteur.
De même, l’obligation d’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires est renforcée et notamment en ce qu’il est obligatoire d’indiquer le pays d’origine.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
Historique
-
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Publications du cabinet
La loi du 18 octobre 2021 est parue au Journal Officiel. Elle se fixe pour but d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commercia...
-
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.Source : www.lemonde.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...Source : www.flash-immo.fr -
Synthèse de la fiscalité applicable à l’investissement forestier
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit rural / Coopératives agricoles
L’investissement forestier a le vent en poupe qu’il s’agisse d’une acquisition en direct de parcelles boisées ou d’une acquisition indirecte par le biais d’un groupement foresti...Source : www.aurep.com -
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.Source : www.moneyvox.fr