Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le :
03/01/2019
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janvier
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01
2019
Source : www.efl.frLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente... Lire la suite
Historique
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AOP-AOC, IGP, AB... : les labels de qualité dans l'alimentation
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Les labels de qualité dans l'alimentation garantissent la provenance d’un produit alimentaire. Certaines sont reconnus au niveau européen, d'autre seulement au niveau national....Source : www.economie.gouv.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle pub...Source : www.lemoniteur.fr -
LES DIFFERENTS REGISTRES EN MATIERE VITIVINICOLE : PARCOURS FLECHE
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Publications du cabinetEn la matière, il est exigé des opérateurs ou entrepositaires agréés, viticulteurs et négociants, une traçabilité complète. Elle est mise en œuvre sur la base de différents...
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Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de...Source : www.efl.fr
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son dépar...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise...Source : www.economie.gouv.fr