Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?
Publié le :
13/04/2023
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2023
Le décret du 29 décembre 2021, relatif au registre des suretés mobilières et autres opérations connexes, a créé au niveau de chaque Greffe au Tribunal de Commerce, de Tribunal Judiciaire statuant commercialement ou de Tribunal mixte de Commerce, un registre des suretés mobilières dont l’objet est de centraliser leurs inscriptions.
Les informations reportées sur ces registres locaux font ensuite l’objet d’une centralisation nationale. L’article R. 521-1 a ainsi créé un portail national accessible par Internet, sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Ce portail permet de consulter les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.
Sont inscrits sur ces registres locaux, et reportés automatiquement au registre national numérisé, les gages sans dépossession (à l’exception de ceux qui sont mentionnés à l’article 2338 alinéa 2 du Code Civil), les nantissements conventionnels de parts de société civile, de SARL ou de SNC, les privilèges de vendeur de fonds de commerce, les nantissements de fonds de commerce, ainsi que les déclarations de créances en application de l’article L 141-22 du Code de Commerce (article R 521-2 du Code de Commerce). Les privilèges du Trésor, de la Sécurité Sociale ou encore les opérations de Crédit-Bail en matière mobilière sont également concernés (pour une liste exhaustive des opérations et garanties inscrites au registre, voir l’article R 521-2).
La création de ce registre impacte notamment les agriculteurs et les professions des filières agro-alimentaires, ce registre assurant la publicité des warrants agricoles. Aussi les suretés réelles conventionnelles prises sur les biens d’une exploitation ou une récolte en vue de garantir une créance détenue à l’encontre d’un agriculteur sont reportées sur ces registres locaux et sont donc consultables en ligne via ce portail.
La consultation du portail internet permettant l’accès à ce registre national est gratuite via le site internet www.suretesmobilieres.fr. Elle permet de télécharger divers documents (R 521-30). Chaque consultation fait apparaitre soit l’absence d’inscription ou, en présence d’une inscription, les informations inscrites dans les registres locaux tenus pas les greffiers. Les inscriptions radiées ou périmées ne sont plus mentionnées sur ce registre.
Le décret du 29 décembre 2021 a laissé aux pouvoirs publics et aux Greffiers le temps d’organiser la mise en place de ce registre. C’est la raison pour laquelle l’essentiel de ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2023.
Les modalités d’inscription initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles ont également fait l’objet d’une réforme, initiée par un arrêté du 24 janvier 2023, et entré en vigueur depuis le 28 février 2023.
François ROBBE, Avocat Associé
Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, Avocat
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