Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026
Publié le :
02/04/2024
02
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2024
Source : www.service-public.frDétenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'Économie et au plus tard le 1er janvier 2026... Lire la suite
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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La notion d’agriculteur actif: Nouveau casse tète juridique pour les sociétés agricoles
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en ma...Source : www.service-public.fr
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit rural / Alimentation et animaux
La Commission européenne vient de publier ses propositions pour répondre à la crise agricole qui touche l’ensemble de l’Union européenne. Elles concernent à la fois la Politique...Source : agriculture.gouv.fr