Historique

• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est reno...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organism...
  Source : www.lemag-juridique.com
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