L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Lire la suite
Historique
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L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaire
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunérati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante...Source : www.agefi.fr -
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'Assemblée nationale
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit rural / Alimentation et animaux
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre...Source : juridiconline.com -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...Source : www.lexbase.fr -
La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit bancaire
Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont devenus la norme. Il est aujourd'hui possible de souscrire un prêt personnel en ligne en quelques m...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clien...Source : www.lemonde.fr