Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le :
11/12/2019
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Source : www.lexbase.frDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce contrat n’ordonnent pas une réception de l’ouvrage constatée par écrit... Lire la suite
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...Source : www.juridiconline.com -
Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit rural / Coopératives agricoles
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme e...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...Source : www.dalloz-actualite.fr