Historique

• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d’inform...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...
  Source : www.economie.gouv.fr
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