Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur
Publié le :
20/12/2021
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2021
Il est ouvert à toute personne, même si elle est étudiante, salariée, demandeur d'emploi, voire fonctionnaire ou retraité.
Toutes les professions sont éligibles à ce statut, sauf les professions réglementées, et les activités agricoles, ou soumises à la TVA immobilière. Il faut de surcroit qu’il s’agisse d’une profession qui ne cotise pas à une caisse spécifique.
L’auto-entreprise est considérée pour les personnes travaillant déjà comme une activité complémentaire qui permet de conserver la couverture sociale de l’activité principale.
Un mineur à condition d’être émancipé peut créer son auto-entreprise à partir de 16 ans.
Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas d’être titulaire du diplôme exigé pour certaines profession, ou de justifier d’un certain nombre d’années d’expérience professionnelle, comme notamment les métiers de la coiffure, de l'esthétique, ou du coaching sportif.
L’activité n’est pas soumise à la TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400 €, seuil élevé à 85 800 € pour les activités d’achat vente.
Le dépassement du seuil déclenche l’application de la TVA sur la facturation faite par l’auto-entrepreneur.
Les formalités pour se déclarer auto-entrepreneur sont simples.
A l’aide d’un formulaire Cerfa P0, le micro-entrepreneur transmet sa déclaration de début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de sa résidence à laquelle il joint les justificatifs nécessaires à l'activité qu’il veut exercer.
Il faut adresser avec sa déclaration une copie de votre pièce d’identité comportant la mention « Conforme à l’original », datée et signée, un justificatif de domicile et de qualification professionnelle ou de diplôme en fonction de l’activité.
Depuis 2019, le stage obligatoire est devenu facultatif. Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat dispensent cette formation qui permet d’acquérir les bases de la gestion de l’activité en micro-entreprise.
Les démarches n’ont aucun coût.
A l’issue de la déclaration, si le dossier est complet u numéro Siret est attribué.
L’auto-entrepreneur artisan ou commerçant reçoit un extrait K suite à l’immatriculation, sauf si l’activité est libérale.
L’obtention de ses documents nécessite environ quatre semaines. Ils sont directement envoyés au candidat à son domicile.
L’activité choisie peut débuter dès la déclaration faite sans avoir à attendre le numéro Siret.
Il suffit que les factures établies entre la déclaration d’activité et l’octroi du numéro Siret mentionnent expressément que l’auto-entrepreneur est en attente de son numéro SIRET.
Cette souplesse de constitution et de fonctionnement ne doit pas faire perdre de vue que pour exercer n’importe quelle activité, le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile garantissant toute erreur ou faute dans l’exercice à venir.
Dans certaines matières cette assurance peut être exigée du micro-entrepreneur par son client, notamment en matière de construction pour la garantie décennale.
Michel DESILETS
Avocat Associé
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