Le registre unique du personnel
Auteur : Michel DESILETS
Publié le :
30/09/2019
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09
2019
L’article L.1221-13 du code du travail prévoit qu’un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.
A défaut de tenir un tel registre de manière parfaitement renseignée, l’employeur encourt une contravention de 1.500 € ou de 3.000 € en cas de récidive.
Le fait de ne pas pouvoir présenter le registre du personnel en cas de contrôle, est une contravention distincte punie d’une peine de 450 € d’amende.
Il n’existe pas de forme particulière pour tenir le registre.
L’employeur doit indiquer dès l’arrivée du salarié un certain nombre d’informations le concernant.
Son identité, date de naissance, sexe et nationalité, ainsi que des informations relatives à la nature du poste occupé.
Emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement, et pour les travailleurs étrangers le titre de séjour, ainsi que les éventuelles autorisations d’embauche ou de licenciement.
La consultation du registre doit renseigner sur la nature du contrat utilisé, à durée déterminée, durée indéterminée, salarié temporaire mis à disposition ou détaché, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Il faut mentionner pour un même salarié, les différents contrats successifs.
Les informations sont enregistrées par ordre chronologique d’embauches, et doivent permettre tout contrôle pendant 5 ans.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
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