Historique

• L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier "de bonne foi"...
  Source : www.challenges.fr
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• Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit rural
  
  L’agriculture compte pour 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France . Au-delà, les pratiques agricoles jouent un rôle déterminant dans le maintien de la biodiv...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Mérule et assurance décennale : statu quo
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  
  Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même...
  Source : www.efl.fr
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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en...
  Source : www.efl.fr
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