L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
28/04/2022
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2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....Source : www.banque-france.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...Source : www.efl.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...Source : www.efl.fr
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La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit rural / Alimentation et animaux
La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits a...Source : ec.europa.eu -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...Source : www.efl.fr -
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...Source : france.representation.ec.europa.eu