Historique

• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
  Source : www.efl.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robu...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit rural
  
  Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être concl...
  Source : www.efl.fr
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• Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit bancaire
  
  Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter l...
  Source : www.legifiscal.fr
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