La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
11/05/2023
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Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer... Lire la suite
Historique
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...Source : www.efl.fr -
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replient (‑1,5 % après +11,3 % en février 2023)...Source : www.insee.fr -
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auron...Source : www.touteleurope.eu
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occ...Source : www.actu-juridique.fr -
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...Source : www.actu-juridique.fr