Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le :
26/02/2020
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2020
Source : www.ouest-france.frIl avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter de manière conventionnelle. Après douze ans de litige avec le propriétaire de ces terres, la Cour de cassation vient de confirmer l’expulsion du paysan... Lire la suite
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de com...Source : juridiconline.com -
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural. Il est encadré entre des minima et maxima et est actualisé chaque année en fonction de la variation...Source : www.paysan-breton.fr