Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le :
06/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute... Lire la suite
Historique
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparen...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...Source : www.mysweetimmo.com -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr -
CESSION DU BAIL RURAL ET BONNE FOI DU PRENEUR
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet
Selon l’article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur d’un bail rural peut céder ses droits à son conjoint ou à l’un de ses descendants majeurs ou ayant été... -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...Source : www.efl.fr