Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.terre-net.frLa généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 dans les filières bovine, porcine et laitière, selon un décret paru samedi au Journal officiel. Lire la suite
Historique
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est a...Source : www.francetvinfo.fr -
Baux ruraux : pas de mise a disposition au profit d’une société de fait
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Publications du cabinet
Le statut du fermage permet au preneur, s’il s’agit d’une personne physique, de mettre le bail dont il est titulaire à disposition d’une société dont il est membre, à condition... -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.Source : www.challenges.fr -
Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours à une agence de gestion locative ? Y faire appel vous permet de pouvoir délégue...Source : edito.selogerneuf.com -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera obligatoire dès le...Source : www.terre-net.fr