Historique

• Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit bancaire
  
  À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...
  Source : www.mon-immobilier-gere.com
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
  Source : www.efl.fr
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• Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit rural
  
  Comme en 2020, les Français vont privilégier cet été des destinations moins urbaines, moins lointaines qu'avant, mais plus vertes. La demande pour des séjours à la campagne, et...
  Source : www.pleinchamp.com
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