Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLe virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client... Lire la suite
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
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