Historique

• Expropriation, rétrocession, recours : les délais
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu’est-ce qu’une banque centrale ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire
  
  ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus courantes sont l’émission de l...
  Source : www.banque-france.fr
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• Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Selon l'émission "Vert de rage", de nombreux fruits, légumes, épices ou thés contiennent des pesticides interdits depuis des années dans l'Union européenne. Certains sont même p...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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