Historique

• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de créd...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2025 : la provision pour vaches
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal applicable dans le cadre des bénéfices agricoles. Il s’agit de la provision pour augmentation de la valeur...
  Source : terreconnect.fr
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