Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...Source : www.juridiconline.com
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Mesure prises par le Cabinet pendant cette période de confinement.
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Publications du cabinetMesdames, Messieurs, Soucieux de vous accompagner tout en protégeant ses équipes et en respectant strictement les mesures prises par les autorités sanitaires pour lutter cont...
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...Source : www.lindependant.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...Source : www.efl.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de...Source : www.efl.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutiv...Source : www.juridiconline.com