Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Auteur : Michel DESILETS
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute grave.
Elle sollicite également des dommages-intérêts à son encontre.
L’agent commercial conteste cette position en indiquant que la faute grave est sanctionnée par le fait qu’il a été privé d’indemnité de fin de contrat.
Selon lui devoir régler en outre des dommages-intérêts au mandant constituerait une double sanction.
La Cour d’Appel retient que les manquements de l’agent commercial ont bien caractérisé une faute grave propre à le priver de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.
Faisant droit à l’argumentation du mandant elle l’a également condamné à réparer le préjudice causé à ce dernier.
Soutenant que cela était impossible l’agent commercial, c’est pourvu en cassation.
La Cour de Cassation devait donc trancher le point de savoir si le manquement avait été déjà sanctionné par la privation de l’indemnité de fin de contrat et s’il était donc pas possible de lui demander des dommages-intérêts au bénéfice de son mandant.
Par arrêt du 19 octobre 2022 numéro 21-20.681 la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’agent commercial, elle rappelle que la perte par le mandataire, du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé la faute de l’agent commercial.
Il s’agit donc de deux fondements distincts.
L’agent commercial pensait que la Cour allait résonner par analogie avec une sanction à l’encontre d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Il en va tout autrement en matière de contrat d’agent commercial, lequel reste avant tout un contrat d’intérêt commun.
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