Historique

• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  
  L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le taux effectif global)...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'...
  Source : www.igen.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'affichage environnemental des produits alimentaires en phase expérimentale
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Une expérimentation copilotée par l'Ademe est en cours afin d'établir des critères pour évaluer l'impact environnemental des produits alimentaires et définir un format d'étiquet...
  Source : www.techniques-ingenieur.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...
  Source : www.efl.fr
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