Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
Source : www.lecoindesentrepreneurs.frLe GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail. Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société... Lire la suite
Historique
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Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLa Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en ja...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com
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L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit rural / Coopératives agricolesLe GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploi...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr