Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le :
25/09/2019
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Source : www.courrier-picard.frUn agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations... Lire la suite
Historique
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Le registre unique du personnel
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Publications du cabinet
L’article L.1221-13 du code du travail prévoit qu’un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. A défaut de tenir un tel reg... -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...Source : www.larevuedudigital.com -
Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations...Source : www.courrier-picard.fr
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Colloque droit pénal et droit du vin : quelles contraintes et opportunités pour la filière ?
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Publications du cabinetMe MICHEL DESILETS participe au colloque sur le droit pénal et droit du vin. I. La protection pénale du produit II. Le travail des directions de l’Etat III. La protecti...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé...Source : www.efl.fr