Historique

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Selon le CNPO, l’abaissement du seuil de 40.000 à 21.400 places va précipiter l’arrêt de la production chez nombre d’éleveurs dans l’incapacité d’amortir les investissements req...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copr...
  Source : www.efl.fr
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