Historique

• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de Mc Donald’s proviendra de la filière Culture raisonnée contrôlée (CRC). En 2020, une catégorie bio...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Baisse des frais bancaires en 2019
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernement à geler leurs tarifs bancaires en 2019. Promesse plus que tenue car les frais bancaires ont baissé...
  Source : www.capital.fr
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• Un vin de négoce peut-il avoir le nom d’un grand cru dont il n’est pas issu ?
  Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
  Droit rural

  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Alors que les négoces bordelais et français, ainsi que le classement de 1855, défendent les marques dites domaniales devant la justice, les pratiques changent dans les propriété...
  Source : www.vitisphere.com
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• Le droit de préemption : phœnix juridique
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Publications du cabinet
  Le droit de préemption permet au preneur par bail rural d’acquérir en cas de vente les biens qu’il exploite, par priorité.   Il doit néanmoins être vigilant et l’exercer au bo...
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratiq...
  Source : www.lextenso.fr
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