Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage (article L. 415-11 du code rural)... Lire la suite
Historique
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Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation com...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit bancaire
Depuis de nombreuses années, les banques en ligne se distinguent des établissements traditionnels avec agence par des frais bien moindres...Source : argent.boursier.com -
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en pla...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...Source : batinfo.com -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...Source : www.service-public.fr -
Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit bancaire
Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les sommes laissées en dépôt produisent des intérêts fiscalisés tout en restant disponibles en permanence...Source : www.capital.fr