Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justice... Lire la suite
Historique
-
Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : une fausse bonne idée pour vos enfants ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Le nouveau placement réservé aux moins de 21 ans sera accessible à partir du 1er juillet. S'il finance des projets écologiques, son fonctionnement est proche de celui d'un plan...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Prix de l'eau : comment facturer un bien commun ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit rural / Alimentation et animaux
L’eau, ressource naturelle indispensable à la vie, est un bien commun. Elle n’a pas de prix. Les services rendus aux utilisateurs - le prélèvement de l’eau brute dans les milieu...Source : www.vie-publique.fr -
Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Au moment de la rentrée scolaire ou après les fêtes de fin d'année, vous êtes nombreux à prendre de bonnes résolutions et vouloir vous inscrire à une salle de sport. Certaines p...Source : www.economie.gouv.fr -
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...Source : www.lemag-juridique.com
-
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...Source : edito.seloger.com