Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
03/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Lire la suite
Historique
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit rural / SAFER
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Publications du cabinet
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute grave. Elle sollicite également des dommages-intérêts à son encontre. L’agent commercial cont...