Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Auteur : Michel DESILETS
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute grave.
Elle sollicite également des dommages-intérêts à son encontre.
L’agent commercial conteste cette position en indiquant que la faute grave est sanctionnée par le fait qu’il a été privé d’indemnité de fin de contrat.
Selon lui devoir régler en outre des dommages-intérêts au mandant constituerait une double sanction.
La Cour d’Appel retient que les manquements de l’agent commercial ont bien caractérisé une faute grave propre à le priver de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.
Faisant droit à l’argumentation du mandant elle l’a également condamné à réparer le préjudice causé à ce dernier.
Soutenant que cela était impossible l’agent commercial, c’est pourvu en cassation.
La Cour de Cassation devait donc trancher le point de savoir si le manquement avait été déjà sanctionné par la privation de l’indemnité de fin de contrat et s’il était donc pas possible de lui demander des dommages-intérêts au bénéfice de son mandant.
Par arrêt du 19 octobre 2022 numéro 21-20.681 la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’agent commercial, elle rappelle que la perte par le mandataire, du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé la faute de l’agent commercial.
Il s’agit donc de deux fondements distincts.
L’agent commercial pensait que la Cour allait résonner par analogie avec une sanction à l’encontre d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Il en va tout autrement en matière de contrat d’agent commercial, lequel reste avant tout un contrat d’intérêt commun.
Historique
-
Le renouvèlement des baux commerciaux, en cinq points
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Publications du cabinet
1 - Les baux commerciaux sont encadrés par des règles d’ordre public, c’est-à-dire qui s’imposent aux parties, frappant de nullité toutes clauses contraires mêmes voulues par le... -
Peut-on acheter et revendre librement les vins de sa cave ?
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Publications du cabinet
Les ventes d’alcools et notamment de vins sont réglementairement très encadrées. Ainsi comment considérer un particulier qui collectionne des bouteilles de vins et en revend que... -
La notion d’agriculteur actif: Nouveau casse tète juridique pour les sociétés agricoles
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Publications du cabinet
Le règlement UE 2021 / 2115 du 2 décembre 2021 a défini de nouvelles règles régissant le plan stratégique devant être établi par les Etats membres dans le cadre de la politique... -
Contrôle des structures : du rififi dans les rangs de priorité
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Publications du cabinet
La loi du 13 octobre 2014, dite d’Avenir pour l’Agriculture, s’était efforcée de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations administratives d’exploiter. Le légi... -
Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Publications du cabinet
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute grave. Elle sollicite également des dommages-intérêts à son encontre. L’agent commercial cont...
-
Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Publications du cabinet
Selon l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme, « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’...