Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
Historique
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Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera les obligations destinées au financement d’activités durables, dont il précise les conditions d’obten...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Plan d’épargne en actions : l’exonération après 5 ans n’est plus totale
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans. La loi de finances pour 2024 a décidé d’écorner ce principe pour certains titres. La mesu...Source : www.quechoisir.org -
Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en ma...Source : www.service-public.fr -
Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoris...Source : www.lemag-juridique.com -
Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droi...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Dans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société SPI et son dirigeant à l’époque des faits, M. Vincent Rhodes, un...Source : www.amf-france.org