Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
Source : www.legifiscal.frL’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à échéance fin 2024 (actualité BOFiP du 26 mars 2025)... Lire la suite
Historique
-
Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit rural
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à éc...Source : www.legifiscal.fr
-
Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit rural
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit rural
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit rural
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit rural
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi d'orientation agricole : Que contient le texte définitivement adopté par le Parlement ? | LCP - Assemblée nationale
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit rural
Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, cette semaine, le projet de loi "d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générati...Source : lcp.fr