Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit rural
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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit rural
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit rural
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneu...Source : www.lemag-juridique.com
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit rural
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écologique » à la hauteur des atten...Source : www.terre-net.fr