La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite
Historique
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.Source : ec.europa.eu -
Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit bancaire
Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du Haut conseil à la stabilité financière en matière d'octroi de crédit immobilier : des durées d'empru...Source : mobile.pricebank.fr -
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit bancaire
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit bancaire
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éligibilité à un prêt à taux zéro (PTZ) ne se basera plus sur les revenus de l’année N-2, mais sur ceux...Source : www.capital.fr -
Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banques ont-elles vraiment le droit de mettre le nez dans notre vie privée ? Au risque de vous décevoir, n...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Information et licéité des frais bancaires
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit bancaire
En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le respect de la réglementation applicable par les établissements de crédit. Les contrôles ont révélé un ta...Source : www.economie.gouv.fr