La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUne banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en exécution de son engagement après la défaillance de la société, l’une des cautions lui oppose la disproportion du cautionnement... Lire la suite
Historique
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Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incident...Source : www.latribune.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque, toute perte de chance ouvre droit à réparation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en...Source : www.efl.fr
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte...Source : www.efl.fr -
Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit bancaire
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par les Français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312...Source : lesfrancais.press -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaire
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunérati...Source : www.dalloz-actualite.fr