Historique

• Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclusion bancaire. Une v...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de soc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites de la protection du consommateur de crédit
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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