Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

La cession du bail n'est pas automatique

La cession du bail n'est pas automatique

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Source : www.paysan-breton.fr
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK